Suite aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2021, qui a prévu entre autres, la modification des taux de retenue à la source, notre application « BPS Déclaration d’Employeur » a été mise à jour, les taux de retenue modifiés sont désormais :

• 10 % : pour les Honoraires servis à des personnes résidentes et établies ; Commissions servis à des personnes résidentes et établies, Courtages servis à des personnes résidentes et établies, Loyers servis à des personnes résidentes et établies, Rémunérations des activités non commerciales servis à des personnes résidentes et établies, Rémunérations payées en contre partie de la performance dans la prestation servis à des personnes résidentes et établies (auparavant 15%)

• 10 % pour les Commissions provenant des opérations d’exportation ; Courtages provenant des opérations d’exportation ; Loyers provenant des opérations d’exportation ; Rémunérations des activités non commerciales provenant des opérations d’exportation (auparavant 2.5%)
• 3 % : pour les Honoraires servis aux bureaux d’études exportateurs, et les Honoraires provenant des opérations d’exportation. (auparavant 2.5%)
• 1 % pour les Montants payés supérieurs à 1000 D payés au titre des autres opérations (pour les soumis à 15%) (auparavant 1.5%)
• 1,5 % pour les Montants payés supérieurs à 1000 D (pour les soumis à 35%) (nouvelle retenue)

1. Application Complète et Gratuite (avec pub)
2. Importer seulement 2 fichiers excel : le logiciel se charge de dispatcher les données sur les différents annexes
3. Avec Testeur Java intégré : le logiciel se charge de lancer le testeur Java et génére le rapport d’erreurs en cas de besoin
4. Pour un nombre illimité de sociétés et d’exercices.
5. Borderau de dépôt et récap sont imprimés :
6. Les mises à jour sont automatisées
7. Un manuel d’utilisation est disponible afin de vous assister à l’utilisation du logiciel
8. Application téléchargeable Gratuitement sur : http://www.declaration-employeur-tunisie.com/
9. Une assistance technique est assurée jusqu’au dépôt de votre Déclaration (Seulement pour nos clients Liasse Fiscale et Télédéclaration Mensuelle)
10. …

La déclaration d’employeur est composée de :
– Un tableau récapitulatif, contenant les totaux des retenues à la source
opérées durant une année,
– L’annexe I relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
payés,
– L’annexe II relative aux montants servis à des résidents en Tunisie au titre des
honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux
non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors
de leur activité principale, loyers, loyers des hôtels, honoraires servis à des
personnes soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value
immobilière, Rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la
prestation des services pour le compte d’autrui.
– L’annexe III relative aux revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes
spéciaux d’épargne et intérêts des prêts,
– L’annexe IV relative aux montants servis à des personnes non résidentes ou
non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages,
redevances, jetons de présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à
l’exception des parts des actions et des plus values provenant de la cession des
valeurs mobilières, Rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la
prestation des services pour le compte d’autrui, Montants servis aux non résidents
établis en Tunisie et qui ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d’existence avant
d’entamer leur activité
– L’annexe V relative aux autres montants servis et soumis à la retenue à la
source,
– L’annexe VI relative aux ristournes commerciales et non commerciales. +
Revenus des jeux de pari, de hasard et de loterie, Ventes des entreprises industrielles et
de commerce au profit des intervenants dans la distribution de biens et de produits et
services, qui ne dépassent pas 20.000 dinars par an
– L’annexe VII relative aux montants payés pour autrui.
Chaque contribuable doit obligatoirement présenter le tableau récapitulatif de la
déclaration, et doit fournir uniquement les annexes comportant des montants ayant
supportés des retenues.
Chaque partie doit être présentée dans un fichier indépendant. (source: cahier des charges relatif au dépôt de la déclaration d’employeur sur support magnétique de l’exercice 2018)