Suite aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2021, qui a prévu entre autres, la modification des taux de retenue à la source, notre application « BPS Déclaration d’Employeur » a été mise à jour, les taux de retenue modifiés sont désormais :

• 10 % : pour les Honoraires servis à des personnes résidentes et établies ; Commissions servis à des personnes résidentes et établies, Courtages servis à des personnes résidentes et établies, Loyers servis à des personnes résidentes et établies, Rémunérations des activités non commerciales servis à des personnes résidentes et établies, Rémunérations payées en contre partie de la performance dans la prestation servis à des personnes résidentes et établies (auparavant 15%)

• 10 % pour les Commissions provenant des opérations d’exportation ; Courtages provenant des opérations d’exportation ; Loyers provenant des opérations d’exportation ; Rémunérations des activités non commerciales provenant des opérations d’exportation (auparavant 2.5%)
• 3 % : pour les Honoraires servis aux bureaux d’études exportateurs, et les Honoraires provenant des opérations d’exportation. (auparavant 2.5%)
• 1 % pour les Montants payés supérieurs à 1000 D payés au titre des autres opérations (pour les soumis à 15%) (auparavant 1.5%)
• 1,5 % pour les Montants payés supérieurs à 1000 D (pour les soumis à 35%) (nouvelle retenue)